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La loi élan : qu’est-ce que c’est ?

La loi Elan est une stratégie de logement du gouvernement français qui englobe les domaines de l’urbanisme, le logement social, la construction, l’aménagement, le respect de l’environnement, les locations, la copropriété et la lutte contre l’habitat indigne. 

Les objectifs de la loi élan sont donc les suivants : 

  • Construire beaucoup plus de logements de bonne qualité à des prix très accessibles. 
  • Réorganisation et amélioration du secteur de logement social
  • Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale
  • Répondre aux besoins de la population et favoriser la mixité sociale 

Le Sénat a adopté le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ÉLAN) le 16 octobre 2018. Le 24 novembre 2018, le texte définitif a été publié officiellement. 

Cette loi renforce la Loi Alur de 2014 dont Paris et Lille étaient les seules villes à l’avoir mise en application. Cependant les tribunaux administratifs dans ces villes ont finalement annulé le dispositif.

Sommaire

Comment fonctionne cette loi?
Ce qui change pour le propriétaire
Que faire en cas d’insalubrité?
Ce qu’il faut retenir

loi élan

Comment fonctionne cette loi?

La loi Elan consolide le contrôle des locations touristiques de courte durée. Elle prévoit d’accroître les sanctions pénales et financières envers les loueurs qui ne respectent pas la réglementation en vigueur et l’enregistrement obligatoire selon la commune de leur meublé de tourisme. À partir du moment où la commune en fait la demande, les propriétaires et gestionnaires ont l’obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours. 

L’objectif du gouvernement est de lutter contre les locations de vacances abusives, dont la location dépasse 120 nuitées par an.

Qui sont concernés par cette loi? 

Les personnes concernés par cette loi sont: les bailleurs sociaux, aménageurs, promoteurs, urbanistes, locataires, propriétaires, collectivités territoriales, professionnels de l’immobilier, syndics.

A combien peuvent s’élever les sanctions de la loi?

  • Les particuliers n’ayant pas déclaré leurs locations saisonnières auprès de leur mairie alors que leur commune en a fait la demande, peuvent être frappés d’une amende civile allant jusqu’à 5.000 € ;
  • Dès lors que la mairie vous fait la demande, vous avez l’obligation de faire le décompte des nuits ayant fait l’objet d’une location sinon vous risquez une amende civile pouvant atteindre 10.000 € ;
  • Les plateformes publiant des annonces sans respecter leurs obligations (mention du numéro d’enregistrement, transmission des informations claires et concises à la commune sur le nombre de jours de location, etc.) encourent des amendes atteignant 50.000 €.

Ce qui change pour le propriétaire

Parmi les critères d’insalubrité qui posaient problème par le passé, les nuisibles arrivaient en tête de liste. Cafards, rats, punaises de lit.

La loi ELAN modifie l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1980. Désormais, le bailleur est « tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (…) ».

Si vous constatez la présence d’insectes ou de rats juste après avoir signé le bail de location, vous pourrez saisir les pouvoirs publics et forcer le propriétaire à faire les travaux qui s’imposent.

Que faire en cas d’insalubrité ?

Les punaises de lit ou cafards ont infesté votre logement et le propriétaire refuse de faire quoi que ce soit? Tournez-vous vers le maire de votre commune.

Ensuite, le SCHS (Service Communal d’Hygiène et de Santé) ou l’ARS (Agence Régionale de Santé) entamera une enquête. Puis la remettra au CODERST (Conseil Départemental de l’environnement et de Risques Sanitaires et Technologiques).

À la suite de l’enquête, le propriétaire recevra un rapport du CODERST contenant la réalité et les causes de l’insalubrité, ainsi que les solutions pour y remédier.

Ce qu’il faut retenir 

La loi élan apporte une certaine protection pour les locataires. Dorénavant, tout logement doit être dans un état de salubrité correcte avant d’être remis au locataire. Si cela n’est pas respecté une amende de sanction devra être réglée par le bailleur. N’hésitez donc pas à recourir à la loi si votre logement est infesté de parasites.

Pour nous contacter: Contact – Preva Conseils (preva-conseils.fr)

David Lahouel Expert en risques, Certifié AFNOR.

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N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016,Circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016, Instruction n°219 du 4 juillet 2017