Ouvert du lundi au vendredi 09h00 / 18h00

RĂ©glementation

Formations obligatoires

Article R4227-28

L’employeur prend les mesures nĂ©cessaires pour que tout commencement d’incendie puisse ĂŞtre
rapidement et efficacement combattu dans l’intĂ©rĂŞt du sauvetage des travailleurs.

Article R4227-29

Le premier secours contre l’incendie est assurĂ© par des extincteurs en nombre suffisant et
maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée
d’une capacitĂ© minimale de 6 litres pour 200 mètres carrĂ©s de plancher. Il existe au moins un
appareil par niveau. Lorsque les locaux prĂ©sentent des risques d’incendie particuliers, notamment
des risques Ă©lectriques, ils sont dotĂ©s d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriĂ©s aux
risques.

Article R4227-30

Si nĂ©cessaire, l’Ă©tablissement est Ă©quipĂ© de robinets d’incendie armĂ©s, de colonnes sèches, de colonnes humides, d’installations fixes d’extinction automatique d’incendie ou d’installations de dĂ©tection automatique d’incendie.

Article R4227-34

Les Ă©tablissements dans lesquels peuvent se trouver occupĂ©es ou rĂ©unies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, oĂą sont manipulĂ©es et mises en Ĺ“uvre des matières inflammables mentionnĂ©es Ă  l’article R. 4227-22 sont Ă©quipĂ©s d’un système d’alarme sonore.

Article R4227-36

Le signal sonore d’alarme gĂ©nĂ©rale est tel qu’il ne permet pas la confusion avec d’autres signalisations utilisĂ©es dans l’Ă©tablissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nĂ©cessaire Ă  l’Ă©vacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.

Article R4227-39

La consigne de sĂ©curitĂ© incendie prĂ©voit des essais et visites pĂ©riodiques du matĂ©riel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent Ă  reconnaĂ®tre les caractĂ©ristiques du signal sonore d’alarme gĂ©nĂ©rale, Ă  localiser et Ă  utiliser les espaces d’attente sĂ©curisĂ©s ou les espaces Ă©quivalents Ă  se servir des moyens de premier secours et Ă  exĂ©cuter les diverses manĹ“uvres nĂ©cessaires.

Ces exercices et essais pĂ©riodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donnĂ© lieu sont consignĂ©es sur un registre tenu Ă  la disposition de l’inspection du travail.

Article R4227-38

La consigne de sécurité incendie indique :

1° Le matĂ©riel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou Ă  ses abords ;

2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;

3° Pour chaque local, les personnes chargĂ©es de diriger l’Ă©vacuation des travailleurs et Ă©ventuellement du public ;

4° Les mesures spĂ©cifiques liĂ©es Ă  la prĂ©sence de personnes handicapĂ©es, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sĂ©curisĂ©s ou des espaces Ă©quivalents ;

5° Les moyens d’alerte ;

6° Les personnes chargĂ©es d’aviser les sapeurs-pompiers dès le dĂ©but d’un incendie ;

7° L’adresse et le numĂ©ro d’appel tĂ©lĂ©phonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;

8° Le devoir, pour toute personne apercevant un dĂ©but d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en Ĺ“uvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivĂ©e des travailleurs spĂ©cialement dĂ©signĂ©s.

Circulaire DRT N°95-07 du 14 avril 1995

Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.

Article R4227-40

La consigne de sĂ©curitĂ© incendie est communiquĂ©e Ă  l’inspection du travail.

Formation des EPI et des ESI

Les équipiers de première intervention et les équipiers de seconde intervention doivent recevoir une formation particulière, à la fois théorique et pratique, sur la prévention et la lutte contre l’incendie.

Information du personnel

L’ensemble du personnel, même temporaire, doit recevoir une information formalisée et contresignée avant toute prise de poste.

Organisation des EPI

Les Equipiers de Première Intervention sont choisis en tenant compte des séquences de travail et de la configuration des locaux. Ils sont regroupés par secteur et pas séquence de travail, en équipes constituées et et désignées sur les panneaux de consigne et le registre de sécurité.

Effectif Ă  former (EPI)

L’effectif doit être d’au moins 1 employé sur 10, par secteur. Leur répartition géographique doit être telle qu’il soit possible de réunir en tous points d’un secteur un effectif minimal de 2 personnes en moins d’une minute.

Dans le domaine de la première intervention, il est recommandé de former le maximum de membres du personnel.

Fréquence des entraînements

Les séances d’entraînements pratique ont lieu au moins tous les 6 mois pour ESI et tous les ans pour les EPI.

Ces exercices doivent être consigné sur le registre de sécurité incendie prévu par le code du travail. Il devra être présenté lors des visites effectuées par les différents organismes contrôlant la sécurité.

 

Article J 35 Surveillance de l’établissement

  • La surveillance de l’établissement doit ĂŞtre assurĂ©e par des employĂ©s spĂ©cialement dĂ©signĂ©s et entrainĂ©s Ă  la mise en Ĺ“uvre des moyens de secours. L’organisation de cette surveillance relève de la responsabilitĂ© du chef d’établissement.
  • En complĂ©ment des missions dĂ©finies Ă  l’article MS 46, le personnel affectĂ© Ă  la surveillance doit ĂŞtre formĂ© Ă  l’évacuation des rĂ©sidents par transfert horizontal avant l’arrivĂ©e des secours et Ă  l’exploitation du SSI.

Article J 39 Exercices

  • Tout le personnel de l’établissement doit ĂŞtre mis en garde contre les dangers que prĂ©sente un incendie et ĂŞtre informĂ© des consignes très prĂ©cise en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public.
  • Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite Ă  tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.

Article J 40 Consignes et affichage

– Des consignes, relatives Ă  la conduite Ă  tenir en cas d’incendie doivent ĂŞtre :

  • remise Ă  chacun des rĂ©sidents ;
  • portĂ©es Ă  la connaissance du personnel ;
  • affichĂ©es dans les parties collectives.

-Les locaux ou espaces destinés aux fumeurs doivent être signalés et dotés de cendriers.

Article R 33 Exercices d’évacuation

Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire ; lorsque l’établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.

 

Ces exercices ont pour objectifs d’entrainer les élèves et personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie.

 

Pour cela, ils doivent être représentatifs d’une situation réaliste préparée à l’avance et être l’occasion d’une information des élèves et du personnel.

 

Les conditions de leur déroulement et le temps d’évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.

Article U 41 Organisation de la sécurité en cas d’incendie

Le chef d’établissement doit annexer au registre de sécurité un schéma d’organisation de la sécurité en cas d’incendie. Il devra, plus particulièrement, préciser les obligations définies à l’article U 47 ainsi que l’action du service de sécurité incendie prévu à l’article U 43, lors du déclenchement de l’alarme et de la confirmation d’un sinistre.

 

Ce document est préparé par le chef de service de sécurité incendie, prévu à l’article MS 46 (§2), ou soumis à son avis lorsque son existence est imposée par les dispositions du présent chapitre. Il doit être tenu à jour.

Article U 43 Service de sécurité incendie

 En application des articles MS 45 et MS 46, la surveillance des bâtiments doit être assurée :

  • Par des agents de sĂ©curitĂ©, dans les Ă©tablissements classĂ©s en 1er catĂ©gorie.

En aggravation des dispositions de l’article GN 10, cette obligation est applicable aux établissements existants non modifiés et devra dans ce cas être mise en œuvre avant le 31 décembre 2009.

  • Par des employĂ©s spĂ©cialement dĂ©signĂ©s et entrainĂ©s Ă  la mise en Ĺ“uvre des moyens de secours dans les Ă©tablissements de 2e catĂ©gorie. Le nombre de ces personnes devra ĂŞtre, en permanence, d’un minimum de 3. L’employĂ© chargĂ© de surveiller le système de sĂ©curitĂ© incendie devra titulaire du diplĂ´me d’agent de sĂ©curitĂ© incendie.
  • Par des employĂ©s spĂ©cialement dĂ©signĂ©s et entrainĂ©s Ă  la mise en Ĺ“uvre des moyens de secours dans les Ă©tablissements des autres catĂ©gories.
  • En complĂ©ment des missions dĂ©finies Ă  l’article MS 46, le personnel du service doit ĂŞtre formĂ© Ă  l’exploitation du système de sĂ©curitĂ© incendie et au transfert horizontal ou Ă  l’évacuation des malades avant l’arrivĂ©e des secours.
  • Dans le cas de site hospitalier comportant plusieurs Ă©tablissements, l’organisation du service de sĂ©curitĂ© peut ĂŞtre centralisĂ©e après avis de la commission de sĂ©curitĂ© compĂ©tente.  Le service de sĂ©curitĂ© incendie doit ĂŞtre placĂ©, en application de l’article MS 46(§2), sous la direction d’un chef de service de sĂ©curitĂ© incendie spĂ©cialement affectĂ© Ă  cette tâche dans le cas prĂ©vu au paragraphe 1 (a) du prĂ©sent article ainsi que lorsque l’établissement hospitalier comprend, sur le mĂŞme site, plusieurs Ă©tablissements recevant au total plus de 1500 personnes.

Dans les autres établissements, cette fonction peut être assurée par une personne désignée.

Article U 47 Formation

  •  Tout le personnel de l’établissement doit ĂŞtre mis en garde contre les dangers que prĂ©sente un incendie dans un hĂ´pital, ĂŞtre formĂ© Ă  l’exĂ©cution de consignes très prĂ©cises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent ĂŞtre entrainĂ©s Ă  la manĹ“uvre des moyens d’extinction.
  •  Des exercices d’évacuation simulĂ©e doivent ĂŞtre organisĂ©s pĂ©riodiquement afin de maintenir le niveau de connaissance du personnel conformĂ©ment Ă  l’article U 41.

Article U 8 Principes fondamentaux de sécurité

Formation du personnel aux tâches de sécurité.

Article R4141-17

La formation Ă  la sĂ©curitĂ© sur les dispositions Ă  prendre en cas d’accident ou de sinistre a pour objet de prĂ©parer le travailleur Ă  la conduite Ă  tenir lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur les lieux du travail.

Article R4224-15

Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans : 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

Article R4224-16

En l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

Article 223-6 du code pénal

Non-assistance à personne en danger : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Article R4224-14

Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.

Article R4412-34

En présence d’agents chimiques dangereux sur les lieux de travail, des installations de premier secours appropriées sont mises à disposition. Des exercices de sécurité pertinents sont organisés à intervalles réguliers.

Article R4541-2

On entend par manutention manuelle, toute opĂ©ration de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussĂ©e, la traction, le port ou le dĂ©placement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs.

Article R4541-3

L’employeur prend les mesures d’organisation appropriĂ©es ou utilise les moyens appropriĂ©s, et notamment les Ă©quipements mĂ©caniques, afin d’Ă©viter le recours Ă  la manutention manuelle de charges par les travailleurs. 

Article R4541-4

Lorsque la nĂ©cessitĂ© d’une manutention manuelle de charges ne peut ĂŞtre Ă©vitĂ©e, notamment en raison de la configuration des lieux oĂą cette manutention est rĂ©alisĂ©e, l’employeur prend les mesures d’organisation appropriĂ©es ou met Ă  la disposition des travailleurs les moyens adaptĂ©s, si nĂ©cessaire en combinant leurs effets, de façon Ă  limiter l’effort physique et Ă  rĂ©duire le risque encouru lors de cette opĂ©ration.

Article R4541-5

Lorsque la manutention manuelle ne peut pas ĂŞtre Ă©vitĂ©e, l’employeur :

  1. Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs
  2. Organise les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en œuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.

Article R4541-6

Pour l’Ă©valuation des risques et l’organisation des postes de travail, l’employeur tient compte :

1. Des caractĂ©ristiques de la charge, de l’effort physique requis, des caractĂ©ristiques du milieu de travail et des exigences de l’activitĂ© ;

2. Des facteurs individuels de risque, dĂ©finis par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s du travail et de l’agriculture.

Article R4541-7

L’employeur veille Ă  ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations prĂ©cises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravitĂ© ou de son cĂ´tĂ© le plus lourd lorsque la charge est placĂ©e de façon excentrĂ©e dans un emballage.

Article R4541-8

L’employeur fait bĂ©nĂ©ficier les travailleurs dont l’activitĂ© comporte des manutentions manuelles :

1. D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activitĂ©s ne sont pas exĂ©cutĂ©es d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque dĂ©finis par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 4541-6 ;

2. D’une formation adĂ©quate Ă  la sĂ©curitĂ© relative Ă  l’exĂ©cution de ces opĂ©rations. Au cours de cette formation, essentiellement Ă  caractère pratique, les travailleurs sont informĂ©s sur les gestes et postures Ă  adopter pour accomplir en sĂ©curitĂ© les manutentions manuelles.

Article L4121-1

L’employeur prend les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prĂ©vention des risques professionnels, y compris ceux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4161-1.

2. Des actions d’information et de formation.

3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptĂ©s. L’employeur veille Ă  l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre Ă  l’amĂ©lioration des situations existantes.

Article L4121-2

L’employeur met en Ĺ“uvre les mesures prĂ©vues Ă  l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes gĂ©nĂ©raux de prĂ©vention suivants :

1. Eviter les risques ;

2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3. Combattre les risques Ă  la source ;

4. Adapter le travail Ă  l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des Ă©quipements de travail et des mĂ©thodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencĂ© et de rĂ©duire les effets de ceux-ci sur la santĂ© ;

5. Tenir compte de l’Ă©tat d’Ă©volution de la technique ;

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux Code du travail – Dernière modification le 16 dĂ©cembre 2020 – Document gĂ©nĂ©rĂ© le 24 dĂ©cembre 2020 Copyright (C) 2007-2020 LĂ©gifrance ;

7. Planifier la prĂ©vention en y intĂ©grant, dans un ensemble cohĂ©rent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liĂ©s au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont dĂ©finis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liĂ©s aux agissements sexistes dĂ©finis Ă  l’article L. 1142-2-1 ;

8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Article L4121-3

L’employeur, compte tenu de la nature des activitĂ©s de l’Ă©tablissement, Ă©value les risques pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des travailleurs, y compris dans le choix des procĂ©dĂ©s de fabrication, des Ă©quipements de travail, des substances ou prĂ©parations chimiques, dans l’amĂ©nagement ou le rĂ©amĂ©nagement des lieux de travail ou des installations et dans la dĂ©finition des postes de travail. Cette Ă©valuation des risques tient compte de l’impact diffĂ©renciĂ© de l’exposition au risque en fonction du sexe. A la suite de cette Ă©valuation, l’employeur met en Ĺ“uvre les actions de prĂ©vention ainsi que les mĂ©thodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© des travailleurs. Il intègre ces actions et ces mĂ©thodes dans l’ensemble des activitĂ©s de l’Ă©tablissement et Ă  tous les niveaux de l’encadrement. Lorsque les documents prĂ©vus par les dispositions rĂ©glementaires prises pour l’application du prĂ©sent article doivent faire l’objet d’une mise Ă  jour, celle-ci peut ĂŞtre moins frĂ©quente dans les entreprises de moins de onze salariĂ©s, sous rĂ©serve que soit garanti un niveau Ă©quivalent de protection de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© des travailleurs, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernĂ©es.

Article L4121-4

Lorsqu’il confie des tâches Ă  un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activitĂ©s de l’Ă©tablissement, prend en considĂ©ration les capacitĂ©s de l’intĂ©ressĂ© Ă  mettre en Ĺ“uvre les prĂ©cautions nĂ©cessaires pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ©.

Article L4121-5

Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Article R4141-14

La formation Ă  la sĂ©curitĂ© relative aux conditions d’exĂ©cution du travail s’intègre Ă  la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur. Elle est dispensĂ©e sur les lieux du travail ou, Ă  dĂ©faut, dans les conditions Ă©quivalentes.

Article R4141-15

En cas de crĂ©ation ou de modification d’un poste de travail ou de technique exposant Ă  des risques nouveaux et comprenant l’une des tâches ci-dessous Ă©numĂ©rĂ©es, le travailleur bĂ©nĂ©ficie, s’il y a lieu, après analyse par l’employeur des nouvelles conditions de travail, d’une formation Ă  la sĂ©curitĂ© sur les conditions d’exĂ©cution du travail :

1. Utilisation de machines, portatives ou non ;

2. Manipulation ou utilisation de produits chimiques ;

3. Opérations de manutention ;

4. Travaux d’entretien des matĂ©riels et installations de l’Ă©tablissement ;

5. Conduite de vĂ©hicules, d’appareils de levage ou d’engins de toute nature ;

6. Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ;

7. Opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ;

8. Utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes.

Article R4412-38

L’employeur veille Ă  ce que les travailleurs ainsi que le comitĂ© social et Ă©conomique :

1. Reçoivent des informations sous des formes appropriĂ©es et pĂ©riodiquement actualisĂ©es sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© qu’ils comportent et, le cas Ă©chĂ©ant, les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ;

2. Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ;

3. Reçoivent une formation et des informations sur les prĂ©cautions Ă  prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs prĂ©sents sur le lieu de travail. Sont notamment portĂ©es Ă  leur connaissance les consignes relatives aux mesures d’hygiène Ă  respecter et Ă  l’utilisation des Ă©quipements de protection individuelle.

Article R4412-39

L’employeur Ă©tablit une notice, dĂ©nommĂ©e notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs Ă  des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisĂ©e en tant que de besoin, est destinĂ©e Ă  informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les Ă©viter. La notice rappelle les règles d’hygiène applicables ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les consignes relatives Ă  l’emploi des Ă©quipements de protection collective ou individuelle.

Article R4412-88

L’information et la formation Ă  la sĂ©curitĂ© sont adaptĂ©es Ă  l’Ă©volution des risques et Ă  l’apparition de risques nouveaux. Elles sont rĂ©pĂ©tĂ©es rĂ©gulièrement. Elles favorisent une application des règles de prĂ©vention adaptĂ©e Ă  l’Ă©volution des connaissances et des techniques.

Article R4412-89

L’information des travailleurs porte sur les effets potentiellement nĂ©fastes de l’exposition aux substances chimiques sur la fertilitĂ©, sur l’embryon en particulier lors du dĂ©but de la grossesse, sur le fĹ“tus et pour l’enfant en cas d’allaitement. Elle sensibilise les femmes quant Ă  la nĂ©cessitĂ© de dĂ©clarer le plus prĂ©cocement possible leur Ă©tat de grossesse et les informe sur les possibilitĂ©s de changement temporaire d’affectation et les travaux interdits prĂ©vus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10.

Article R4412-90

L’employeur informe les travailleurs de la prĂ©sence d’agents cancĂ©rogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les installations. Il veille Ă  ce que les rĂ©cipients annexes qui contiennent de tels agents soient Ă©tiquetĂ©s de manière claire et lisible. Le danger est signalĂ© par tout moyen appropriĂ©.

Article R4434-1

La rĂ©duction des risques d’exposition au bruit se fonde sur, notamment :

1. La mise en Ĺ“uvre d’autres procĂ©dĂ©s de travail ne nĂ©cessitant pas d’exposition au bruit ou nĂ©cessitant une exposition moindre ;

2. Le choix d’Ă©quipements de travail appropriĂ©s Ă©mettant, compte tenu du travail Ă  accomplir, le moins de bruit possible ;

3. Dans le cas d’Ă©quipements de travail utilisĂ©s Ă  l’extĂ©rieur des bâtiments, la possibilitĂ© de mettre Ă  la disposition des travailleurs des matĂ©riels conformes aux dispositions prises en application du dĂ©cret n° 95-79 du 23 janvier 1995 concernant la lutte contre le bruit et relatif aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation ;

4. La modification de la conception et de l’agencement des lieux et postes de travail ;

5. L’information et la formation adĂ©quates des travailleurs afin qu’ils utilisent correctement les Ă©quipements de travail en vue de rĂ©duire au minimum leur exposition au bruit ;

6. Des moyens techniques pour rĂ©duire le bruit aĂ©rien en agissant sur son Ă©mission, sa propagation, sa rĂ©flexion, tels que rĂ©duction Ă  la source, Ă©crans, capotages, correction acoustique du local ;Code du travail – Dernière modification le 16 dĂ©cembre 2020 – Document gĂ©nĂ©rĂ© le 24 dĂ©cembre 2020 Copyright (C) 2007-2020 LĂ©gifrance

7. Des moyens techniques pour rĂ©duire le bruit de structure, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation ;

8. Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ;

9. La rĂ©duction de l’exposition au bruit par une meilleure organisation du travail, en limitant la durĂ©e et l’intensitĂ© de l’exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, en prĂ©voyant notamment des pĂ©riodes de repos.

Article R4436-1

Lorsque l’Ă©valuation des risques fait apparaĂ®tre que des travailleurs sont exposĂ©s sur leur lieu de travail Ă  un niveau sonore Ă©gal ou supĂ©rieur aux valeurs d’exposition infĂ©rieures, dĂ©finies au 3° de l’article R. 4431-2, l’employeur veille Ă  ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec les rĂ©sultats de l’Ă©valuation des risques et avec le concours du service de santĂ© au travail. Ces informations et cette formation portent, notamment, sur :

1. La nature de ce type de risque ;

2. Les mesures prises en application des chapitres IV et V, et, en cas de dĂ©passement des valeurs limites d’exposition, de l’article R. 4434-6 en vue de supprimer ou de rĂ©duire au minimum les risques rĂ©sultant de l’exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s’appliquent ;

3. Les valeurs limites d’exposition et les valeurs d’exposition dĂ©clenchant l’action de prĂ©vention fixĂ©es au chapitre premier ;

4. Les rĂ©sultats des Ă©valuations et des mesurages du bruit rĂ©alisĂ©s en application du chapitre III, accompagnĂ©s d’une explication relative Ă  leur signification et aux risques potentiels ;

5. L’utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels ;

6. L’utilitĂ© et la façon de dĂ©pister et de signaler des symptĂ´mes d’altĂ©ration de l’ouĂŻe ;

7. Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit Ă  un suivi individuel de leur Ă©tat de santĂ© Code du travail – Dernière modification le 16 dĂ©cembre 2020 – Document gĂ©nĂ©rĂ© le 24 dĂ©cembre 2020 Copyright (C) 2007-2020 LĂ©gifrance

8. Les pratiques professionnelles sĂ»res, afin de rĂ©duire au minimum l’exposition au bruit.

Article R4323-55

La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

Article R4323-56

La conduite de certains Ă©quipements prĂ©sentant des risques particuliers, en raison de leurs caractĂ©ristiques ou de leur objet, est subordonnĂ©e Ă  l’obtention d’une autorisation de conduite dĂ©livrĂ©e par l’employeur. L’autorisation de conduite est tenue Ă  la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prĂ©vention des organismes de sĂ©curitĂ© sociale. Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bĂ©nĂ©ficient du suivi individuel renforcĂ© prĂ©vu aux articles R. 4624-22 Ă  R. 4624-28 en application du II de l’article R. 4624-23.

Article R4323-57

Des arrĂŞtĂ©s des ministres chargĂ©s du travail ou de l’agriculture dĂ©terminent :

1. Les conditions de la formation exigĂ©e Ă  l’article R. 4323-55 ; Code du travail – Dernière modification le 16 dĂ©cembre 2020 – Document gĂ©nĂ©rĂ© le 24 dĂ©cembre 2020 Copyright (C) 2007-2020 LĂ©gifrance .

2. Les catĂ©gories d’Ă©quipements de travail dont la conduite nĂ©cessite d’ĂŞtre titulaire d’une autorisation de conduite ;

3. Les conditions dans lesquelles l’employeur s’assure que le travailleur dispose de la compĂ©tence et de l’aptitude nĂ©cessaires pour assumer, en toute sĂ©curitĂ©, la fonction de conducteur d’un Ă©quipement de travail ;

4. La date Ă  compter de laquelle, selon les catĂ©gories d’Ă©quipements, entre en vigueur l’obligation d’ĂŞtre titulaire d’une autorisation de conduite

Article R4425-6

L’employeur organise au bĂ©nĂ©fice des travailleurs une formation Ă  la sĂ©curitĂ© portant sur :
1. Les risques pour la santĂ© et les prescriptions en matière d’hygiène ;
2. Les prĂ©cautions Ă  prendre pour Ă©viter l’exposition ;
3. Le port et l’utilisation des Ă©quipements et des vĂŞtements de protection individuelle ;
4. Les modalitĂ©s de tri, de collecte, de stockage, de transport et d’Ă©limination des dĂ©chets ;
5. Les mesures à prendre pour prévenir ou pallier les incidents ;
6. La procĂ©dure Ă  suivre en cas d’accident

Article R4425-7

La formation Ă  la sĂ©curitĂ© est dispensĂ©e avant que les travailleurs n’exercent une activitĂ© impliquant un contact avec des agents biologiques. Elle est rĂ©pĂ©tĂ©e rĂ©gulièrement et est adaptĂ©e Ă  l’Ă©volution des risques ainsi que lors de la modification significative des procĂ©dĂ©s de travail.

Article R4424-11

Dans les Ă©tablissements et services participant Ă  la prĂ©vention et aux soins et dans les Ă©tablissements pratiquant des soins de conservation, des mesures de prĂ©vention des blessures et des risques de contamination par des agents biologiques pathogènes sont dĂ©terminĂ©es par un arrĂŞtĂ© conjoint des ministres en charge du travail et de la santĂ© pour adapter la protection des travailleurs susceptibles d’ĂŞtre en contact avec des objets perforants aux particularitĂ©s des activitĂ©s rĂ©alisĂ©es ainsi qu’aux modalitĂ©s d’usage des objets perforants. Cet arrĂŞtĂ© prĂ©cise les catĂ©gories d’Ă©tablissements et services concernĂ©s. Pour ces catĂ©gories d’Ă©tablissements et de services, il prĂ©cise Ă©galement les règles applicables, en vertu du chapitre V du prĂ©sent titre, Ă  l’information et Ă  la formation des travailleurs et relatives aux risques liĂ©s Ă  l’usage d’objets perforants ainsi que les dispositions du chapitre VI du prĂ©sent titre applicables Ă  la prise en charge du travailleur blessĂ© en cas d’accident de travail survenu avec un objet perforant et aux modalitĂ©s de suivi de tels accidents. On entend par objet perforant tout objet ou instrument Ă  usage mĂ©dical ou nĂ©cessaire Ă  la pratique des soins de conservation, susceptible de couper, de perforer, de piquer, de blesser et pouvant transmettre un agent infectieux lorsqu’il est souillĂ© par du sang ou tout autre produit biologique. Il constitue un Ă©quipement de travail au sens de l’article L. 4311-2.

Article R4453-17

L’employeur veille Ă  ce que chaque travailleur susceptible d’ĂŞtre exposĂ© Ă  un risque liĂ© Ă  des champs Ă©lectromagnĂ©tiques reçoive toute l’information nĂ©cessaire et une formation en rapport avec les rĂ©sultats de l’Ă©valuation des risques rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la section 4.

Cette information et cette formation portent, notamment, sur :

1. Les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques ;

2. Les effets biophysiques directs et les effets indirects pouvant rĂ©sulter d’une exposition Ă  des champs Ă©lectromagnĂ©tiques ;

3. Les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des champs électromagnétiques ;

4. Les prĂ©cautions Ă  prendre par les travailleurs pour assurer la protection de leur santĂ© et de leur sĂ©curitĂ© et celle des autres travailleurs prĂ©sents sur le lieu de travail, notamment l’importance de dĂ©clarer le plus prĂ©cocement possible au mĂ©decin du travail ou les professionnels de santĂ© du service de santĂ© au travail qu’ils sont Ă©quipĂ©s de dispositifs mĂ©dicaux implantĂ©s ou non, passifs ou actifs ;

5. Les règles particulières Ă©tablies pour les travailleurs Ă  risques particuliers mentionnĂ©s au 7° de l’article R. 4453-8 ;

6. La conduite Ă  tenir en cas d’apparition d’effets sensoriels ou sur la santĂ©, d’accident ou d’exposition au-delĂ  des valeurs limites d’exposition, ainsi que les modalitĂ©s de leur signalement

Article R4542-16

L’employeur assure l’information et la formation des travailleurs sur les modalitĂ©s d’utilisation de l’Ă©cran et de l’Ă©quipement de travail dans lequel cet Ă©cran est intĂ©grĂ©. Chaque travailleur en bĂ©nĂ©ficie avant sa première affectation Ă  un travail sur Ă©cran de visualisation et chaque fois que l’organisation du poste de travail est modifiĂ©e de manière substantielle.

Article R4323-2

L’employeur informe de manière appropriĂ©e tous les travailleurs de l’Ă©tablissement des risques les concernant dus :

1. Aux Ă©quipements de travail situĂ©s dans leur environnement immĂ©diat de travail, mĂŞme s’ils ne les utilisent pas personnellement ;

2. Aux modifications affectant ces Ă©quipements.

Article R4323-3

La formation Ă  la sĂ©curitĂ© dont bĂ©nĂ©ficient les travailleurs chargĂ©s de l’utilisation ou de la maintenance des Ă©quipements de travail est renouvelĂ©e et complĂ©tĂ©e aussi souvent que nĂ©cessaire pour prendre en compte les Ă©volutions de ces Ă©quipements.

Article R4323-4

IndĂ©pendamment de la formation prĂ©vue Ă  l’article R. 4323-3, les travailleurs affectĂ©s Ă  la maintenance et Ă  la modification des Ă©quipements de travail reçoivent une formation spĂ©cifique relative aux prescriptions Ă  respecter, aux conditions d’exĂ©cution des travaux et aux matĂ©riels et outillages Ă  utiliser. Cette formation est renouvelĂ©e et complĂ©tĂ©e aussi souvent que nĂ©cessaire pour prendre en compte les Ă©volutions des Ă©quipements de travail et des techniques correspondantes.

Article R4323-104

L’employeur informe de manière appropriĂ©e les travailleurs devant utiliser des Ă©quipements de protection individuelle :

1. Des risques contre lesquels l’Ă©quipement de protection individuelle les protège ;

2. Des conditions d’utilisation de cet Ă©quipement, notamment les usages auxquels il est rĂ©servĂ© ;

3. Des instructions ou consignes concernant les Ă©quipements de protection individuelle ;

4. Des conditions de mise Ă  disposition des Ă©quipements de protection individuelle.

Article R4323-105

L’employeur Ă©labore une consigne d’utilisation reprenant de manière comprĂ©hensible les informations mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l’article R. 4323-104. Il tient cette consigne Ă  la disposition des membres du comitĂ© social et Ă©conomique, ainsi qu’une documentation relative Ă  la rĂ©glementation applicable Ă  la mise Ă  disposition et Ă  l’utilisation des Ă©quipements de protection individuelle concernant les travailleurs de l’Ă©tablissement.

Article R4323-106

L’employeur fait bĂ©nĂ©ficier les travailleurs devant utiliser un Ă©quipement de protection individuelle d’une formation adĂ©quate comportant, en tant que de besoin, un entraĂ®nement au port de cet Ă©quipement. Cette formation est renouvelĂ©e aussi souvent que nĂ©cessaire pour que l’Ă©quipement soit utilisĂ© conformĂ©ment Ă  la consigne d’utilisation.

Article R4544-9

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.

Article R4544-10

Un travailleur est habilitĂ© dans les limites des attributions qui lui sont confiĂ©es. L’habilitation, dĂ©livrĂ©e par l’employeur, spĂ©cifie la nature des opĂ©rations qu’il est autorisĂ© Ă  effectuer. Avant de dĂ©livrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation thĂ©orique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liĂ©s Ă  l’Ă©lectricitĂ© et des mesures Ă  prendre pour intervenir en sĂ©curitĂ© lors de l’exĂ©cution des opĂ©rations qui lui sont confiĂ©es. L’employeur dĂ©livre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalitĂ©s contenues dans les normes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 4544-3. L’employeur remet Ă  chaque travailleur un carnet de prescriptions Ă©tabli sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complĂ©tĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, par des instructions de sĂ©curitĂ© particulières au travail effectuĂ©. Tout travailleur habilitĂ© au titre du prĂ©sent article bĂ©nĂ©ficie d’un suivi individuel renforcĂ© prĂ©vu aux articles R. 4624-22 Ă  R. 4624-28 en application du II de l’article R. 4624-23. 

Article R4544-11

  1. Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d’une habilitation spĂ©cifique dĂ©livrĂ©e par l’employeur après l’obtention d’un document dĂ©livrĂ© par un organisme de formation agrĂ©Ă© attestant qu’il a acquis les connaissances et les compĂ©tences nĂ©cessaires. Cette habilitation spĂ©cifique est dĂ©livrĂ©e, maintenue ou renouvelĂ©e selon les modalitĂ©s contenues dans les normes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 4544-3.
  2. L’employeur s’assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnĂ©e au I ont les capacitĂ©s et les compĂ©tences et expĂ©rience professionnelles requises dans le domaine des opĂ©rations d’ordre Ă©lectrique.
  3. Les organismes de formation mentionnĂ©s au I sont agrĂ©Ă©s pour une durĂ©e d’au plus quatre ans par le ministre chargĂ© du travail, au vu du rapport technique Ă©tabli par un organisme expert compĂ©tent et après avis du conseil d’orientation des conditions de travail.
  4. Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du travail dĂ©termine la procĂ©dure et les modalitĂ©s de dĂ©livrance ou de retrait d’agrĂ©ment des organismes de formation et dĂ©signe l’organisme expert mentionnĂ© au III chargĂ© d’Ă©tablir un rapport technique sur toute demande d’agrĂ©ment.

Article R4323-69

Les Ă©chafaudages ne peuvent ĂŞtre montĂ©s, dĂ©montĂ©s ou sensiblement modifiĂ©s que sous la direction d’une personne compĂ©tente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adĂ©quate et spĂ©cifique aux opĂ©rations envisagĂ©es.

Le contenu de cette formation est précisé aux articles R. 4141-13 et R. 4141-17. Il comporte, notamment :

1. La comprĂ©hension du plan de montage, de dĂ©montage ou de transformation de l’Ă©chafaudage ;

2. La sĂ©curitĂ© lors du montage, du dĂ©montage ou de la transformation de l’Ă©chafaudage ; Code du travail – Dernière modification le 16 dĂ©cembre 2020 – Document gĂ©nĂ©rĂ© le 24 dĂ©cembre 2020 Copyright (C) 2007-2020 LĂ©gifrance

3. Les mesures de prĂ©vention des risques de chute de personnes ou d’objets ;

4. Les mesures de sĂ©curitĂ© en cas de changement des conditions mĂ©tĂ©orologiques qui pourrait ĂŞtre prĂ©judiciable aux personnes en affectant la sĂ©curitĂ© de l’Ă©chafaudage ;

5. Les conditions en matière d’efforts de structure admissibles ;

6. Tout autre risque que les opĂ©rations de montage, de dĂ©montage et de transformation prĂ©citĂ©es peuvent comporter. Cette formation est renouvelĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 4323-3

Article R4323-70

La personne qui dirige le montage, le dĂ©montage ou la modification d’un Ă©chafaudage et les travailleurs qui y participent disposent de la notice du fabricant ou du plan de montage et de dĂ©montage, notamment de toutes les instructions qu’ils peuvent comporter. Lorsque le montage de l’Ă©chafaudage correspond Ă  celui prĂ©vu par la notice du fabricant, il est rĂ©alisĂ© conformĂ©ment Ă  la note de calcul Ă  laquelle renvoie cette notice. Lorsque cette note de calcul n’est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagĂ©es ne sont pas prĂ©vues par celle-ci, un calcul de rĂ©sistance et de stabilitĂ© est rĂ©alisĂ© par une personne compĂ©tente. Lorsque la configuration envisagĂ©e de l’Ă©chafaudage ne correspond pas Ă  un montage prĂ©vu par la notice, un plan de montage, d’utilisation et de dĂ©montage est Ă©tabli par une personne compĂ©tente. Ces documents sont conservĂ©s sur le lieu de travail.

Article R4227-49

Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantitĂ©s susceptibles de prĂ©senter un risque pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des travailleurs ou d’autres personnes, l’employeur prend les mesures nĂ©cessaires pour que :

1. Le milieu de travail permette un travail en toute sécurité ;

2. Une surveillance adéquate soit assurée et des moyens techniques appropriés utilisés ;

3. Une formation des travailleurs en matière de protection contre les explosions soit dĂ©livrĂ©e ;Code du travail – Dernière modification le 16 dĂ©cembre 2020 – Document gĂ©nĂ©rĂ© le 24 dĂ©cembre 2020 Copyright (C) 2007-2020 LĂ©gifrance

4. Les travailleurs soient Ă©quipĂ©s, en tant que de besoin, de vĂŞtements de travail adaptĂ©s contre les risques d’inflammation.

Article R4447-1

Lorsque l’Ă©valuation des risques fait apparaĂ®tre que des travailleurs sont exposĂ©s Ă  des risques dus aux vibrations mĂ©caniques, l’employeur veille Ă  ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec le rĂ©sultat de l’Ă©valuation des risques et avec le concours du service de santĂ© au travail. Ces informations et cette formation portent, notamment, sur :

1. Les mesures prises en application du chapitre V en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant des vibrations mécaniques ;

2. Les rĂ©sultats des Ă©valuations et des mesurages de l’exposition aux vibrations mĂ©caniques rĂ©alisĂ©s en application chapitre V ;

3. Les valeurs limites d’exposition et les valeurs d’exposition dĂ©clenchant l’action de prĂ©vention ;

4. Les lĂ©sions que pourraient entraĂ®ner l’utilisation d’Ă©quipements de travail produisant des vibrations, ainsi que l’utilitĂ© et la façon de dĂ©pister et de signaler les symptĂ´mes de ces lĂ©sions ;

5. Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit au suivi individuel de leur état de santé ;

6. Les pratiques professionnelles sĂ»res permettant de rĂ©duire au minimum les risques dus Ă  l’exposition Ă  des vibrations mĂ©caniques.

Article R4121-1

L’employeur transcrit et met Ă  jour dans un document unique les rĂ©sultats de l’Ă©valuation des risques pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des travailleurs Ă  laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette Ă©valuation comporte un inventaire des risques identifiĂ©s dans chaque unitĂ© de travail de l’entreprise ou de l’Ă©tablissement, y compris ceux liĂ©s aux ambiances thermiques.

Article R4121-1-1

L’employeur consigne, en annexe du document unique :

1° Les donnĂ©es collectives utiles Ă  l’Ă©valuation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4161-1 de nature Ă  faciliter la dĂ©claration mentionnĂ©e Ă  cet article, le cas Ă©chĂ©ant Ă  partir de l’identification de postes, mĂ©tiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif Ă©tendu ou un rĂ©fĂ©rentiel professionnel de branche homologuĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4161-2 ;

2° La proportion de salariĂ©s exposĂ©s aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4161-1, au-delĂ  des seuils prĂ©vus au mĂŞme article. Cette proportion est actualisĂ©e en tant que de besoin lors de la mise Ă  jour du document unique.

Article R4121-1-2

La mise Ă  jour du document unique d’Ă©valuation des risques est rĂ©alisĂ©e :

1. Au moins chaque année ;

2. Lors de toute dĂ©cision d’amĂ©nagement important modifiant les conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;

3. Lorsqu’une information supplĂ©mentaire intĂ©ressant l’Ă©valuation d’un risque dans une unitĂ© de travail est recueillie.

Décret n° 2005

Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 8 août 2005

Arrêté du 7 juillet 2005, modifié par l’arrêté du 8 août 2005 fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.

Circulaires ministérielles des 12 mai 2004 et 4 mars 2005

Circulaires ministĂ©rielles des 12 mai 2004 et 4 mars 2005, dĂ©finissant les actions Ă  mettre en Ĺ“uvre au niveau local pour dĂ©tecter, prĂ©venir et lutter contre les consĂ©quences sanitaires d’une canicule.

Circulaire ministérielle du 14 juin 2007

Circulaire ministérielle du 14 juin 2007, relative à la mise en place dans les établissements hébergeant ou accueillant des personnes handicapées, des mesures préconisées dans le cadre des « plans bleus »

Circulaire interministérielle du 15 mars 2012

Circulaire interministérielle N°DGCS/DGS/2012/118 du 15 mars 2012 relative à la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social 2011/2013.

R313-32

R313-32 du CASF (sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie)

Circulaire interministérielle du 19 août 2009

Circulaire interministérielle DGS/DHOS/DGAS/2009/264 du 19 août 2009 relative à la mise en œuvre du plan stratégique national 2009-2013 de prévention des infections associées aux soins.

Circulaire interministérielle du 15 mars 2012

Réalisation d’une démarche d’analyse du risque infectieux formalisée dans un Document d’Analyse du Risque Infectieux (DARI) dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social 2011/2013

Circulaire n° 2002-119

La circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 publié au BO EN Hors-Série n° 3règlemente la mise en place du PPMS dans les établissements scolaires.

Circulaire n°2015-205

Circulaire n°2015-205 du 25 novembre 2015, le plan est obligatoire dans chaque établissement d’enseignement.

Instruction du 4 novembre 2016

Instruction N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé.

Circulaire ministérielle du 17 août 2016

Circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016, relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance, vise à sensibiliser ces établissements à la nécessité de se préparer aux situations d’urgence particulière pouvant toucher leur sécurité.

Instruction du 4 juillet 2017

Instruction n°219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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L4121-5,Article R4141-14,Article R4141-15,Article R4412-38,Article R4412-39,Article R4412-88,Article R4412-89,Article R4412-90,Article R4434-1,Article R4436-1,Article R4323-55,Article R4323-56, Article R4323-57,Article R4425-6,Article R4425-7,Article R4424-11,Article R4453-17,Article R4542-16,Article R4323-2,Article R4323-3,Article R4323-4,Article R4323-104,Article R4323-105,Article R4323-106,Article R4544-9,Article R4544-10,Article R4544-11,Article R4323-69,Article R4323-70,Article R4227-49,Article R4447-1,Article R4121-1,Article R4121-1-1,Article R4121-1-2,Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005,Arrêté du 7 juillet 2005, modifié par l’arrêté du 8 août 2005, Circulaires ministérielles des 12 mai 2004 et 4 mars 2005,Circulaire ministérielle du 14 juin 2007, Circulaire interministérielle N°DGCS/DGS/2012/118 du 15 mars 2012,Circulaire interministérielle DGS/DHOS/DGAS/2009/264 du 19 août 2009,Circulaire N°DGCS/DGS/2012/118 du 15 mars 2012,La circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002,Instruction N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016,Circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016, Instruction n°219 du 4 juillet 2017