Ouvert du lundi au vendredi 09h00 / 18h00

Protection des données personnelles

  • Cette formation est proposée en présentiel

Le Règlement européen de protection des données entraîne de nombreuses mutations pour les entreprises et organisations. Ainsi, de nouvelles obligations ont été créées par le RGPD (et la loi CNIL 3) concernant le recueil et le traitement des données personnelles. Cela bouleverse en profondeur le secteur de l’action sociale et médico-sociale. Ne laissez pas fuir vos données : optez pour la formation sur la protection des données personnelles proposée par PREVA CONSEILS.

Lieu Durée Nombre de participants Personnes
concernées
Niveau d’admission Modalités et délais d’accès Tarifs
Votre établissement 14 heures 10 à 14 personnes Toutes personnes concernées par le traitement des données personnelles Tous niveaux Dates à définir Nous consulter
Cette formation a pour objectifs :
  • Développer une compétence opérationnelle en matière de protection des données à caractère personnelle.
  • Construire une démarche d’implication éthique des équipes.
  • Construire une démarche de mise en conformité des pratiques du droit à la protection des données personnelles dans l’établissement.

Programme

Les notions fondamentales et législatives relatives aux données personnelles et à leur traitement :

  • Une nouvelle obligation, impact du RGPB et de la LIL3, la place du secteur social et médico-social.
  • Une « donnée personnelle » définition légale, identification directe et indirecte, le recoupement des informations.
  • Un « traitement » définition légale, une notion à géométrie variable.
  • Les droits des personnes concernées, principes et limites.
  • Identification du responsable et des sous-traitants du traitement, principe et obligations

Les enjeux pour les ESSMS :

  • Les risques liés à la protection des DCP, contrôles de la CNIL.
  • Evolution des contrôles, les sanctions.
  • Conséquences sur la priorisation des actions d’amélioration.
  • Les opportunités liées à la protection des DCP, enrichissement de questionnement éthique.
  • Enrichissement de la démarche d’amélioration continue de la qualité.

 Les pratiques des RGPB et les principes qui les encadrent :

  • Responsabilités, protection dès la conception/protection par défaut, les 5 principes du RGPD.
  • Environnement informatique, physique, intervention des tiers.

Planifier et mettre en œuvre les axes de mise en conformité du RGPD :

  • Les acteurs internes, le délégué à la protection des données.
  • Cartographie des traitements et construction du registre des traitements, méthodologie.
  • Exercice de mise en Å“uvre sur le traitement « accueil de l’usager ».
  • Etudes d’impact sur la vie privée et plan d’actions, mesure des risques induit par les traitements.
  • Exercice de mise en Å“uvre sur le traitement « accueil de l’usager ».
  • Inclusion de la démarche de protection DCP dans la politique de l’établissement (les outils de la loi 2002-2, les outils de communication, la politique RH).
  • Les contrats de sous-traitance.

Méthodologie

  • Echanges et discussions sur les expériences et les attentes.
  • Exposés et études de cas.
  • Exercices en sous-groupes.
  • Méthode active et participative.

Outils pédagogiques

Remise d’un support de cours.
Utilisation d’un vidéo projecteur pour présentation de cas concrets au cours de laquelle échanges et débats s’effectuent.

Attentes particulières

Afin d’adapter notre prestation à vos besoins, contactez nos conseillers ou formalisez vos attentes auprès de nos intervenants avant la prestation.

Exemples

  • Etudes de cas.
  • Spécificités liées aux expériences dans l’établissement.

Organisation

  1. Prévoir l’accès à l’établissement, une salle de réunion, un paperboard.
  2. Remise d’une copie de la feuille de présence

les plus preva conseils

  • Intervenants spécialisés :
  • Expert en risques ESSMS : chef de projet
  • Formateur (dispensateur) : Juriste des organisations ESSMS et DPO (Certifié et délégué à la protection des données) par le bureau Veritas.
  • Programme spécifique aux ESSMS
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N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016,Circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016, Instruction n°219 du 4 juillet 2017