Comment organiser la sûreté d’un établissement qui accueille des personnes, des proches et des intervenants tout au long de la journée ? L’instruction du 4 juillet 2017 apporte un cadre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Sa lecture invite à dépasser l’achat de matériel : la sécurisation repose sur une analyse des risques, une organisation écrite et des équipes préparées.
Instruction n° SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017, relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle comporte deux annexes consacrées à la fiche de sécurité et à la sensibilisation et formation des professionnels.
Une politique globale de sécurité
Le texte vise la protection des personnes et des biens face aux violences du quotidien et à la menace terroriste. Il intègre également la sécurité des systèmes d’information. Les résidents et usagers sont concernés, mais aussi les salariés, visiteurs et intervenants extérieurs.
Pour une direction, l’enjeu est de rendre cohérents les moyens matériels et l’organisation. Une porte contrôlée ne suffit pas si les conditions d’accueil sont inconnues. Une alarme ne suffit pas si les équipes ignorent la conduite attendue. Une fiche ne devient utile que si elle correspond aux locaux, aux publics et aux horaires réels.
Quels établissements sont concernés ?
L’instruction vise les ESSMS mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, avec ou sans hébergement et selon différents modes d’accueil. Dans sa rédaction de 2017, elle exclut les structures visées aux 4° et 13°, relevant respectivement des champs de la protection judiciaire de la jeunesse et du ministère de l’Intérieur. Elle recommande également aux centres d’hébergement d’urgence de s’inspirer de la démarche.
Les EHPAD, IME et foyers constituent des exemples de structures pour lesquelles cette lecture est utile. Pour un établissement particulier, vérifiez son statut, son autorisation et son rattachement institutionnel. La simple présence d’un public vulnérable ne permet pas d’appliquer indistinctement tous les textes du secteur social, médico-social, sanitaire ou de la petite enfance.
Distinguer le cadre juridique et les recommandations
Légifrance présente ce texte comme une instruction adressée aux services chargés de son application. Il faut lire ses mesures en articulation avec les dispositions législatives et réglementaires, les instructions des autorités compétentes et les particularités de l’établissement.
L’article R. 311-35 du Code de l’action sociale et des familles prévoit notamment que le règlement de fonctionnement précise les mesures de sûreté des personnes et des biens, les mesures d’urgence et les modalités de rétablissement des prestations interrompues.
Le texte de 2017 fixait une échéance avant la fin de l’année 2017 pour l’actualisation du règlement ou l’élaboration d’une fiche. Cette date est historique. Pour travailler aujourd’hui, il convient d’examiner l’état réel de l’organisation et les prescriptions actuellement applicables, plutôt que de présenter cette échéance comme nouvelle.
Règlement de fonctionnement ou fiche de sécurité ?
L’instruction prévoit deux voies, adaptées aux spécificités de la structure : intégrer les mesures adéquates dans le règlement de fonctionnement, ou élaborer une fiche de sécurité annexée à ce règlement. Elle prévoit la présentation de ces documents au conseil de la vie sociale ou à l’instance de participation équivalente.
Lorsqu’un ESSMS est implanté dans une autre structure disposant déjà d’un plan de mise en sécurité, le directeur doit vérifier que ce plan couvre effectivement l’ESSMS. Si ce n’est pas le cas, une fiche propre doit être élaborée en cohérence avec l’organisation d’accueil.
Ne confondez pas automatiquement cette fiche avec le plan de sécurisation d’établissement utilisé dans le secteur sanitaire. Les démarches se rejoignent sur certains principes, mais leur cadre et leurs documents de référence doivent être distingués.
Deux parties à rendre opérationnelles
La fiche s’appuie sur une analyse des risques et des vulnérabilités. L’instruction distingue une partie générale, tournée vers la protection durable de la structure, et une partie consacrée à la gestion de crise.
- En fonctionnement habituel : organisation des accès, accueil des personnes extérieures, identification et traitement des incidents, responsabilités et suivi des mesures.
- En situation de crise : transmission de l’information, alerte interne et extérieure, prise de décision et réponses adaptées aux personnes et aux circonstances.
L’annexe demande une articulation avec les plans et réglementations existants, notamment le plan bleu pour les établissements concernés, le plan communal de sauvegarde et, lorsqu’il existe, le plan de continuité d’activité. Un document supplémentaire ne doit pas créer des consignes contradictoires avec celles déjà utilisées.
Les autres axes à ne pas oublier
La sensibilisation et la formation
L’instruction insiste sur la connaissance et la maîtrise des mesures propres au site. Présenter un document ne suffit pas toujours : les équipes doivent comprendre leur rôle et pouvoir retrouver les consignes utiles. L’information des usagers et prestataires est également abordée, avec une attention à la fragilité des publics.
La prévention de la radicalisation
Ce thème fait partie du texte. Il appelle une sensibilisation adaptée et le recours aux interlocuteurs compétents. Une démarche professionnelle doit s’appuyer sur des faits et les procédures autorisées ; elle ne doit pas conduire à assimiler une origine, une religion ou une apparence à une menace.
Les systèmes d’information
La fiche doit intégrer ce volet : risques sur les données, indisponibilité des outils, vigilance des utilisateurs et conduite à tenir en cas d’incident. Les préconisations techniques publiées en 2017 doivent être relues à la lumière des référentiels actuels avec le responsable informatique. Reprendre mécaniquement d’anciens paramètres techniques serait insuffisant.
Révision et exercices : que recommande le texte ?
L’instruction recommande une révision annuelle de la fiche de sécurité et des exercices annuels, en lien avec les services spécialisés concernés. Elle évoque également plusieurs formes de préparation : rappel des rôles, travail sur table, tests techniques ou reconnaissance des lieux.
Cette formulation ne doit pas être transformée en affirmation selon laquelle toute modalité d’exercice serait légalement obligatoire chaque année sur le seul fondement de cette instruction. D’autres prescriptions peuvent s’appliquer à l’établissement et doivent être vérifiées séparément.
Les changements de locaux, d’organisation ou de matériel et les enseignements d’un incident ou d’un exercice doivent aussi conduire à réexaminer la fiche. Une date récente sur la couverture n’est pas une preuve que les équipes connaissent les nouvelles dispositions.
Avec quels interlocuteurs travailler ?
Le texte organise l’appui des autorités territoriales et prévoit des liens avec les forces de sécurité et les secours. Il cite notamment les ARS pour le médico-social et les référents sûreté de la police ou de la gendarmerie.
Les dénominations de certains services figurant dans le document de 2017 ont évolué. Faites confirmer vos interlocuteurs actuels auprès de l’autorité compétente. Conservez un annuaire opérationnel et actualisé plutôt que de recopier des coordonnées anciennes.
Le mot du préventionniste
La sécurisation se mesure à la capacité de l’établissement à agir de façon cohérente. La fiche doit aider les équipes à comprendre l’organisation et la direction à suivre ses décisions. Commencez par vérifier si les documents décrivent encore la réalité du terrain, puis associez les professionnels aux améliorations.
Notre second article propose une méthode de diagnostic, des situations à travailler et une grille d’auto-évaluation gratuite.
Évaluer les risques et préparer les équipes →Pour le volet matériel : alarmes de confinement en ESSMS : matériels, intérêt et normes.
Sources officielles
- Légifrance — Instruction du 4 juillet 2017 et texte intégral et annexes.
- Code de l’action sociale et des familles — Article R. 311-35.
Lecture du texte et sources consultées le 1er octobre 2026. Cette présentation ne constitue pas un audit de conformité d’un établissement.